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Décret exécutif n° 123 du 26 novembre 1996 portant règlement des articles 176 et 177 de la loi n° 35 du 10 mai 1996 et d'autres dispositions, Panama
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Adopté/e:
26 novembre 1996
Entrée en vigueur:
18 novembre 1996
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Mise en application des droits,
Savoirs traditionnels,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
Ce décret réglemente les articles 176 et 177 de la loi n° 35 du 10 mai 1996 sur la propriété industrielle, qui fixe les mesures à la frontière auxquelles les douanes doivent se conformer afin de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
Les articles 176 et 177 confèrent aux douanes le pouvoir d'inspecter et détenir de marchandises soupçonnées de violer les droits de propriété industrielle et droit d'auteur.
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 26 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Decreto Ejecutivo N° 123 de 26 de noviembre de 1996, por medio del cual se reglamentan los artículos 176 y 177 de la Ley 35 del 10 de mayo de 1996 y se adoptan otras disposiciones sobre la materia
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/PAN/E/1
n° WIPO Lex
PA007