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Loi n° 35 du 10 mai 1996 portant règlement de la propriété industrielle, Panama
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Promulgué:
10 mai 1996
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Indications géographiques,
Droit d'auteur
Notes
Cette loi vise à protéger l'invention, les modèles d'utilité, dessins et modèles industriels, secrets commerciaux et marques de produits et services, marques collectives et marques de certification, indications de provenance et appellations d'origine, slogans et enseignes publicitaires et noms commerciaux.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 35 du 10 mai 1996 portant règlement de la propriété industrielle
PDF
Espagnol
Ley N° 35 de 10 de mayo de 1996 por la cual se dictan Disposiciones sobre la Propiedad Industrial
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HTML
Anglais
Law No. 35 of May 10, 1996, on Industrial Property
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Législation
Modifie (1 texte(s))
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est modifié(e) par (5 texte(s))
est modifié(e) par (5 texte(s))
Est mis(e) en application par (3 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/PAN/I/1
n° WIPO Lex
PA002