Les présentes conditions s’appliquent à tous les produits et services posés par l’OMPI pour lesquels un paiement est dû. L’utilisation des produits et des services fournis par l’OMPI vaut acceptation de l’intégralité des conditions énoncées ci-dessous.
L’OMPI fournit des produits et des services pour la protection de la propriété intellectuelle dans le monde entier. Des taxes ou des droits d’inscription peuvent être dus pour ces produits et services.
D’autres conditions de paiement peuvent s’appliquer et varier en fonction du produit ou du service concerné. Le client doit s’informer de ces conditions en consultant les textes juridiques pertinents, les barèmes de taxes et les tableaux correspondants. Veuillez consulter, en particulier, notre page Web sur les services de propriété intellectuelle de l’OMPI.
Les moyens de paiement suivants peuvent être autorisés : virement bancaire ou postal, compte courant auprès de l’OMPI et moyens de paiement en ligne acceptés par l’OMPI (par exemple, cartes de crédit et de débit, PayPal, portefeuilles électroniques “eWallet” et autres moyens de paiement similaires traités par l’intermédiaire d’un fournisseur tiers). La disponibilité des moyens de paiement peut varier selon les secteurs d’activité et les services ou produits.
L’OMPI n’accepte pas les paiements en espèces ou par chèque.
Veuillez vous référer aux modalités de paiement (coordonnées bancaires ou postales) applicables au service ou produit demandé. Les frais bancaires ou postaux, les commissions liées au transfert et autres montants qui peuvent être portés en déduction d’un paiement effectué en faveur de l’OMPI sont à la charge de la partie qui s’acquitte du règlement. Nous devons pouvoir identifier votre paiement, indiquez le nom du donneur d’ordre ainsi qu’un motif de paiement pertinent (par exemple, le numéro de référence de la demande, le numéro d’enregistrement international, etc.).
Le paiement grâce à un compte courant auprès de l’OMPI nécessite l’ouverture d’un tel compte et l’acceptation des conditions générales d’utilisation. Les paiements au moyen d’un compte courant auprès de l’OMPI sont acceptés moyennant l’indication du numéro de compte dans l’espace prévu à cet effet sur les formulaires officiels de l’OMPI, ou par notifications écrites ou en ligne avec l’utilisation des données d’identification (nom d’utilisateur/mot de passe) envoyées par l’OMPI au titulaire du compte. Le titulaire d’un compte courant auprès de l’OMPI doit s’assurer que les fonds nécessaires sont disponibles sur son compte lorsqu’il donne une autorisation de débit. La taxe est réputée avoir été acquittée à condition que le compte courant dispose de fonds suffisants pour le paiement du produit ou du service demandé.
L’OMPI donne accès à des options de traitement des paiements et à des facilités pour divers moyens de paiement en ligne. Ces services peuvent être fournis par l’intermédiaire d’un service ou d’un prestataire de services de paiement tiers. Il incombe au client de veiller au respect des conditions générales applicables au(x) service(s) de paiement tiers utilisé(s) pour payer les produits et services de l’OMPI. L’OMPI décline toute responsabilité quant aux pertes ou dommages causés par la défaillance d’un prestataire de services de paiement tiers. Les cartes de crédit et de débit, PayPal, les portefeuilles électroniques et les virements bancaires directs peuvent être utilisés comme moyens de paiement en ligne.
Le paiement est réputé effectué à la réception par l’OMPI de l’autorisation de débiter ou à la réception des fonds sur le compte de l’OMPI. Si la transaction échoue pour une raison quelconque, le paiement est réputé ne pas avoir été effectué (cela vaut également lorsque le payeur n’est pas responsable de l’échec de la transaction). Si l’OMPI est débitée par le prestataire de services de paiement d’une somme initialement payée, en raison d’une objection du payeur, le service ou le produit sera considéré comme impayé.
En cas d’annulation, de trop payé, d’erreur ou de problème technique, un remboursement pourra être effectué uniquement en faveur de la personne ou de l’entité ayant procédé au paiement initial. L’OMPI se réserve le droit de demander des documents adéquats pour s’assurer que les fonds seront restitués à la bonne partie et pour se conformer à ses obligations en matière de prévention de la fraude, du blanchiment d’argent et d’autres pratiques interdites.
Lorsqu’un remboursement doit être effectué en raison d’un acte ou d’une omission directement imputable à l’OMPI, les frais de remboursement sont à la charge de l’OMPI. Lorsqu’un remboursement doit être effectué en raison d’un acte ou d’une omission directement imputable au client, les frais de remboursement sont à la charge du client.
Les remboursements effectués par virement bancaire, liés à toute transaction pour laquelle l’OMPI a supporté des frais de traitement, peuvent faire l’objet d’une taxe administrative déduite du remboursement.
Le site de l’OMPI est protégé par un système de sécurité. Le procédé de cryptage SSL/TLS a été adopté et mis en œuvre. Afin d’optimiser la sécurité et l’authentification du paiement électronique, l’OMPI applique les directives de la norme “PCI DSS 3.0”.
L’accès en ligne est en principe disponible 24 heures sur 24 mais il peut être affecté par des perturbations provisoires ou des interruptions lors de l’exécution du paiement d’un produit ou service fourni par l’OMPI, notamment en raison de dysfonctionnements techniques, de perturbations ou d’interruptions des réseaux de communication, ou en raison d’une panne de l’infrastructure informatique ou d’autres parties de l’infrastructure nécessaires pour exécuter l’opération de paiement. L’OMPI n’accorde donc aucune garantie quant à la disponibilité permanente et à l’absence d’erreurs pour les moyens de paiement en ligne proposés et n’assume aucune responsabilité pour les pertes ou dommages causés par l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation de ces moyens.
L’OMPI ne peut être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage causé par le manquement d’un tiers à ses obligations.
Les noms et les dénominations employés par l’OMPI sur son site Web et dans le cadre de ses services en ligne n’impliquent de la part de l’OMPI aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones.
L’OMPI se réserve expressément le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales et d’appliquer lesdites modifications avec effet immédiat.
L’OMPI traite les données à caractère personnel, conformément à sa Politique en matière de données à caractère personnel et de respect de la vie privée, intégrée dans les présentes au moyen de ce renvoi.
Aucune disposition des présentes conditions générales d’utilisation ou s’y rapportant ne saurait être considérée ou interprétée comme une renonciation à l’un quelconque des privilèges et immunités dont jouit l’OMPI en tant qu’organisation internationale et institution spécialisée des Nations Unies.
Tout différend entre l’OMPI et un client découlant des présentes conditions générales ou s’y rapportant, qui ne peut être réglé à l’amiable, est soumis à l’arbitrage, conformément au règlement d’arbitrage de la CNUDCI alors en vigueur. Toute sentence rendue à l’issue d’un arbitrage s’impose aux parties et règle définitivement leur différend.
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