Compte courant auprès de l’OMPI – Conditions générales

1. Ouverture d’un compte courant auprès de l’OMPI – conditions à remplir

Votre compte courant auprès de l’OMPI ne peut être ouvert qu’après réception de tous les documents requis et du dépôt initial par l’OMPI. Pour ouvrir un compte courant auprès de l’OMPI, vous devez d’abord ouvrir un Compte OMPI (en cliquant sur le lien suivant : Créer un compte OMPI), ensuite vous devez :

• Compléter le formulaire électronique Demander l’ouverture d’un compte courant auprès de l’OMPI et y joindre une copie d’un justificatif d’identité (c’est‑à‑dire d’un document officiel qui atteste l’existence d’une société ou d’une organisation dans le pays de résidence ou une copie du passeport pour les particuliers (voir la liste des documents acceptés à l’annexe I). Ces documents doivent être soumis en français ou en anglais. L’OMPI se réserve le droit de demander d’autres documents afin de prévenir le blanchiment d’argent, la fraude et les autres actes prohibés.
• Faire un dépôt initial d’au moins 2000 francs suisses en indiquant comme motif de paiement : “pour l’ouverture d’un compte courant auprès de l’OMPI”. Les coordonnées bancaires de l’OMPI sont indiquées à l’article 5 ci‑dessous et sur la page Web dédiée à l’Ouverture d’un compte courant.

2. Administration du compte courant auprès de l’OMPI

2.1     Les comptes courants auprès de l’OMPI sont gérés uniquement en francs suisses (CHF), au siège de l’OMPI à Genève (Suisse). Sauf dérogation accordée par l’OMPI, un seul compte courant peut être ouvert par client

2.2     Aucuns frais de gestion ne seront prélevés sur les comptes courants en règle.

2.3     L’OMPI se réserve le droit de prélever des frais si votre compte courant auprès de l’OMPI est à découvert, si le titulaire du compte est impliqué dans un litige ou s’il demande des relevés de compte imprimés supplémentaires ou des services postaux.

2.4     Les comptes courants auprès de l’OMPI ne génèrent pas d’intérêts.

2.5     Une fois le compte courant ouvert, vous recevrez un identifiant et un mot de passe pour pouvoir consulter votre compte courant auprès de l’OMPI et autoriser des paiements en ligne. L’identifiant et le mot de passe du compte courant auprès de l’OMPI peuvent être par la suite synchronisés (“reliés”) par le client à un compte OMPI à des fins de simplification des paiements en ligne.

2.6     Le titulaire du compte courant auprès de l’OMPI peut autoriser des tiers (représentants, ayants droit, etc.) à utiliser le compte courant. Le titulaire du compte courant est seul responsable de la gestion des autorisations et de toute opération pouvant en résulter. Le titulaire du compte courant est responsable de tout dommage résultant de, ou lié à, la divulgation de son identifiant et mot de passe à des tiers. Le titulaire du compte courant s’engage à notifier l’OMPI immédiatement de toute utilisation non autorisée de son identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance.

2.7     Toutes les opérations, les rapports et les relevés sont transmis et traités par voie électronique. Par conséquent, le titulaire du compte courant doit conserver une adresse électronique valable pour la correspondance, les notifications importantes et les relevés de compte.

2.8     L’OMPI offrira aux titulaires d’un compte OMPI la possibilité d’autoriser les notifications complémentaires automatiques concernant le compte. Les titulaires de comptes courants pourront choisir le solde minimum pour leur compte en dessous duquel ils recevront une notification automatique par courrier électronique de leur solde. Cette notification a vocation informative et aidera les titulaires de compte courant à s’assurer que leur compte ne tombe pas en dessous du minimum requis pour effectuer des transactions ou maintenir le compte courant auprès de l’OMPI.

3. Conditions d’utilisation du compte courant auprès de l’OMPI

3.1 Le compte courant auprès de l’OMPI ne peut être ouvert qu’après réception du dépôt initial et de tous les documents requis (voir l’article premier). Le numéro du compte courant vous sera communiqué par courrier électronique au moment de l’ouverture du compte. Ce numéro de compte courant devra être indiqué dans toutes les demandes de paiement, de virements bancaires ou de services à venir.

3.2     Le compte courant auprès de l’OMPI doit à tout moment avoir un solde créditeur supérieur ou égal à 200 francs suisses.

3.3    Les débits seront comptabilisés sur le compte courant au moment du traitement de la demande par l’OMPI, sous réserve que des fonds suffisants soient disponibles sur le compte courant.

3.4     Les titulaires de comptes courants auprès de l’OMPI recevront chaque mois un relevé de compte par courrier électronique. Le solde du compte courant et les opérations effectuées peuvent être consultés en ligne au moyen de l’identifiant et du mot de passe qui vous seront communiqués au moment de l’ouverture du compte courant ou d’un compte OMPI relié valide.

3.5     Le titulaire du compte courant auprès de l’OMPI doit informer l’OMPI de toute erreur constatée dès que possible et, en tout état de cause, six mois au plus tard après la réception du relevé mensuel correspondant.

3.6     En ce qui concerne les fonds déposés sur le compte courant auprès de l’OMPI, l’OMPI enverra un reçu électronique dans les 10 jours suivant la date de traitement du dépôt.

3.7     Les comptes inactifs dont le solde est inférieur à 200 francs suisses et qui n’ont pas été utilisés depuis deux ans pourront être fermés à la discrétion de l’OMPI (voir l’article 7 pour les remboursements).

3.8    L’OMPI se réserve le droit de refuser tout paiement sur le compte courant auprès de l’OMPI ou depuis celui‑ci ne respectant pas les présentes conditions générales.

4. Paiements sur le compte courant auprès de l’OMPI

4.1     Le versement du dépôt initial et tous les versements ultérieurs pour réapprovisionner le compte courant doivent être effectués en francs suisses. Les versements effectués dans une monnaie autre que le franc suisse peuvent être acceptés, à condition qu’ils soient effectués sur le compte bancaire ou postal en francs suisses de l’OMPI et que la monnaie en question puisse être convertie en francs suisses. Le montant du versement sera converti en francs suisses au taux de change de la banque, puis crédité au compte courant. L’OMPI n’accepte aucune responsabilité pour les insuffisances de fonds résultant de cette conversion bancaire. Tout versement effectué sur un compte bancaire auprès l’OMPI dans une monnaie autre que le franc suisse sera remboursé.

4.2     Le titulaire du compte courant doit s’assurer que le compte courant de l’OMPI est à tout moment suffisamment approvisionné. L’approvisionnement doit se faire au moyen de versements globaux, en fonction des mouvements prévus sur le compte. Le compte courant auprès de l’OMPI ne doit pas être réapprovisionné au moyen de versements multiples dont chaque montant correspond à une transaction individuelle débitée du compte.

4.3     Tous les versements (à l’exception du dépôt initial pour l’ouverture du compte courant auprès de l’OMPI) doivent indiquer comme motif de paiement le NUMÉRO du compte courant.
Exemple Réf. CA123456

4.4     Tout paiement reçu en francs suisses par l’OMPI après l’ouverture du compte courant auprès de l’OMPI sera automatiquement crédité sur le compte courant auprès de l’OMPI du titulaire. Un tel paiement est considéré comme un réapprovisionnement du compte courant auprès de l’OMPI. Tout paiement effectué par un client détenant un compte courant auprès de l’OMPI sans indication du numéro de compte peut faire l’objet de retards (ou d’une restitution) avant de pouvoir être crédité sur le compte courant auprès de l’OMPI. Les factures ou les demandes de paiement de l’OMPI ne peuvent pas être réglées au moyen de virements individuels; un virement à l’OMPI sera crédité sur le compte courant auprès de l’OMPI et les transactions seront ensuite débitées dudit compte.

4.5     Les services en ligne de l’OMPI doivent être payés au moyen de l’identifiant et du mot de passe du compte courant auprès de l’OMPI fournis au moment de l’ouverture du compte. En fonction du service, les transactions opérées sur le compte courant peuvent également être approuvées grâce à l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe du compte OMPI reliés au compte courant, tels que communiqués par l’OMPI. Le titulaire d’un compte courant auprès de l’OMPI ne doit pas effectuer de paiements en ligne au moyen de sa carte de crédit afin de réduire tout risque de paiement en double, sauf si cela est expressément autorisé.

5. Coordonnées bancaires pour les virements sur le compte courant auprès de l’OMPI

Les opérations suivantes sont acceptées :

(i) virement sur le compte bancaire en francs suisses de l’OMPI :

Nom du compte : WIPO / OMPI
Credit Suisse, CH-1211 Geneva 70
IBAN: CH51 0483 5048 7080 81000
Swift: CRESCHZZ80A

(ii) virement sur le compte postal en francs suisses de l’OMPI :

Nom du compte : WIPO / OMPI
SWISS POST/Postfinance, Engelhaldenstrasse 37, CH-3030 Bern
IBAN: CH03 0900 0000 1200 5000 8
Swift: POFICHBE

6. Services et produits payés au moyen du compte courant auprès de l’OMPI

6.1     Le compte courant auprès de l’OMPI peut uniquement être débité pour payer des taxes et émoluments de l’OMPI ou des frais. Il peut être utilisé pour effectuer des paiements relatifs à tout service de l’OMPI, notamment en ce qui concerne les marques internationales, les dessins et modèles industriels, les demandes selon le PCT, les procédures concernant des litiges relatifs aux noms de domaine, la participation à des séminaires de formation et d’autres services et produits fournis par l’OMPI.

6.2     Les services et produits facturés qui peuvent être réglés dans une monnaie autre que le franc suisse seront convertis au taux de change des Nations Unies (voir les taux applicables : Taux de change opérationnels qu’utilise l’ONU – page d’accueil), sauf s’il existe un cadre juridique déterminé (par exemple le PCT).

6.3     Le compte courant auprès de l’OMPI sera débité sur la base d’une autorisation donnée par le titulaire du compte courant par écrit ou en ligne, au moyen de l’identifiant et du mot de passe ou d’identifiants d’un compte OMPI relié valide. Tout ordre de débit écrit doit indiquer le numéro du compte courant à débiter, soit directement dans le formulaire correspondant (formulaires MM pour les marques, par exemple), soit, s’il est envoyé par courrier électronique ou par d’autres moyens, dans les documents fournis.

6.4     Une autorisation à l’effet d’imputer le montant d’une taxe à un compte courant ne sera considérée comme un paiement de la taxe que si le compte est suffisamment approvisionné, comme indiqué à l’article 3.3. Le titulaire du compte courant doit prendre en considération le temps de traitement nécessaire pour que les crédits et réapprovisionnements effectués apparaissent sur le compte courant.

6.5     L’OMPI se réserve le droit de refuser de traiter toute transaction qui aurait pour conséquence de mettre le compte courant à découvert. Si l’OMPI vient à autoriser, à titre exceptionnel, que le compte courant auprès de l’OMPI se retrouve à découvert, le solde déficitaire doit être comblé au moyen d’une transaction complémentaire dans un délai qui sera déterminé à la discrétion de l’OMPI. Ne pas combler le découvert dans le délai prescrit par l’OMPI peut entraîner l’annulation de toute transaction qui a été effectuée sur le compte à découvert.

6.6     Les transactions écrites, sur papier, ou manuelles qui doivent être acquittées en indiquant l’identifiant et le mot de passe du compte courant sont soumises à l’examen et la vérification de l’OMPI.

6.7    Il convient de veiller à éviter le risque de double paiement comme indiqué au paragraphe 4.5.

7. Fermeture du compte courant auprès de l’OMPI

7.1    Le compte courant peut être fermé à tout moment sur demande écrite du titulaire ou, le cas échéant, de ses ayants droit.

7.2     Le titulaire du compte courant doit s’assurer que toutes les opérations ont été réglées et achevées avant de demander la fermeture du compte.

7.3     Le solde créditeur sera remboursé par virement au titulaire du compte ou à ses ayants droit.

7.4     Un formulaire de remboursement doit être présenté (disponible en ligne ou sur demande). Les coordonnées bancaires complètes doivent être indiquées dans ce formulaire. Les fonds ne pourront pas être remboursés si l’identité du titulaire du compte dans les coordonnées indiquées pour le remboursement diffère de celle du titulaire du compte courant auprès de l’OMPI, sauf dans certains cas (procédure judiciaire). L’OMPI se réserve le droit de demander d’autres documents, à sa seule discrétion, pour traiter toute demande de remboursement ou de fermeture de compte.

7.5     Une fois les instructions de paiement reçues, l’OMPI engagera la procédure de fermeture du compte, qui comprend plusieurs étapes :

• les nouvelles instructions concernant des opérations de débit seront bloquées;
• les opérations en cours seront examinées, finalisées et clôturées;
• le solde sera alors remboursé.

7.6     L’OMPI se réserve le droit de fermer, de sa propre initiative, tout compte courant auprès de l’OMPI qui ne satisfait pas aux conditions générales énoncées dans le présent document ou ne respecte pas les règles susmentionnées. Il en sera de même pour tout compte courant auprès de l’OMPI ne présentant plus de mouvement depuis plus de deux ans ou dont le solde créditeur est inférieur à 200 francs suisses. L’absence de réponse à des communications peut entraîner l’annulation de tout solde restant sur le compte courant.

8. Avertissement

8.1     L’utilisation du compte courant auprès de l’OMPI se fait sous la seule responsabilité du titulaire du compte courant, et l’OMPI ne peut être tenue responsable des conséquences de cette utilisation. L’OMPI ne saurait être tenue responsable des dommages ou sanctions directs, indirects, accessoires, consécutifs, forfaitaires, spéciaux, punitifs ou exemplaires subis par le titulaire du compte courant, notamment, mais pas uniquement, sous la forme d’une perte économique, d’une perte de recettes ou d’un manque à gagner liés à l’utilisation du compte courant auprès de l’OMPI.

8.2     L’OMPI décline toute responsabilité et n’est pas réputée faillir en cas de retard, de manquement ou d’interruption du système du compte courant auprès de l’OMPI résultant, directement ou indirectement, de tout événement ou circonstance indépendant de sa volonté.

8.3     Les noms et les dénominations employés par l’OMPI sur son site Web et dans le cadre de ses services en ligne n’impliquent de la part de l’OMPI aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones”.

9. Données à caractère personnel et respect de la vie privée

L’OMPI traite les données à caractère personnel, conformément à sa Politique en matière de données à caractère personnel et de respect de la vie privée, intégrée dans les présentes au moyen de ce renvoi.

10. Privilèges et immunités

Aucune disposition des présentes conditions générales d’utilisation ou s’y rapportant ne saurait être considérée ou interprétée comme une renonciation à l’un quelconque des privilèges et immunités dont jouit l’OMPI en tant qu’organisation internationale et institution spécialisée des Nations Unies.

11. Règlement des différends

Tout différend entre l’OMPI et le titulaire du compte courant découlant des présentes conditions générales ou s’y rapportant, qui ne peut être réglé à l’amiable, est soumis à l’arbitrage, conformément au règlement d’arbitrage de la CNUDCI alors en vigueur. Toute sentence rendue à l’issue d’un arbitrage s’impose aux parties et règle définitivement leur différend.

ANNEXE I – LISTE DES DOCUMENTS OFFICIELS ACCEPTÉS

• certificat d’enregistrement de la société,
• extrait d’enregistrement,
• certificat de constitution,
• extrait de registre des associés ou partenaires enregistrés,
• extrait de registre des avocats,
• numéro de TVA ou
• pour les particuliers, copie de passeport.

ANNEXE II – LISTE DES CODES DE TRANSACTION