Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République tunisienne dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 18 septembre 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République tunisienne, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 27)
Adhésion à l'Acte de Rome (1928) avec la réserve suivante: l'article 2.4 de l'Acte est remplacé par les dispositions pertinentes des textes adoptés avant l'Acte de Berlin de 1908 (article 4 de la Convention de Berne de 1886) en ce qui concerne les œuvres d'art appliquées à l'industrie. (voir Le Droit d'auteur 1933, No.12, p.133)
L'instrument de ratification de l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République tunisienne déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 16 août 1975, jusqu'au 10 octobre 1984. (voir Notification Berne n° 74)
Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 74)
Ratification de l'Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante: s'agissant de la protection des œuvres d'art appliqué à l'industrie, l'article 2, alinéa 4, de l'Acte, est remplacé par l'article 4 de la Convention de Berne (1886) (N.B.: ce dernier article n'inclut pas lesdites œuvres dans l'expression "œuvres littéraires et artistiques"). (voir Le Droit d'auteur 1910, No.7, p.86)
Signature adhésion à l'Acte de Bruxelles (1948) par l'intermédiaire de la France.
Signature et adhésion à l'Acte de Rome (1928) par l'intermédiaire de la France.
Signature et ratification de l'Acte de Berlin (1908) par l'intermédiaire de la France.
Signature et ratification du Protocole additionnel de Berne (1914) par l'intermédiaire de la France.