Acte de Nice (1957): En vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement saint-marinais a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à Saint-Marin que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 14 août 1969. (voir La Propriété Industrielle 1969, No.7, p.195)