Acte de Stockholm (1967): La Pologne s'est prévalue de la réserve prévue à l'article 33.2) en déclarant qu'elle ne se considérait pas liée par les dispositions de l'alinéa 1) dudit article. (voir Notification Berne n° 2)
L'instrument de signature de l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné de la déclaration ci-après: "Lors de la signature de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967, la République populaire de Pologne a fait la déclaration suivante: Les dispositions de l'article 31 de la Convention de Berne, en vertu desquelles les États membres ont le droit d'étendre les effets de ladite Convention aux territoires pour lesquels ils assument la responsabilité des relations extérieures, sont obsolètes et contraires à la Résolution 1514 (XV) adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en date du 14 décembre 1960." (voir Notification Berne n° 2)