Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement des États-Unis du Mexique aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 13 juin 1972. En application dudit article, les États-Unis du Mexique, qui étaient membre de l'Union de Paris pourraient, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'ils étaient liés par ces articles. (voir Notification Paris n° 39)