DatesEntrée en vigueur:1 janvier 1966Déclaration de continuation d'application:11 février 1966
Informations complémentaires
Application à l'Acte de Bruxelles (1948) par la France: 23 octobre 1951; entrée en vigueur: 22 mai 1952. Déclaration de continuation d'application par Madagascar après l'accession de l'État à l'indépendance: 11 février 1966.