Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République italienne dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 29 avril 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République italienne, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 20)
Les réserves figurant dans la ratification de l'Acte de Berlin (1908) ont été abandonnées par l'Italie à la date d'entrée en vigueur de l'Acte de Rome (1928), soit le 1er août 1931. (voir Le Droit d'auteur 1931, No.8, p.87)
Ratification de l'Acte de Berlin (1908) sous les réserves suivantes:
1) L'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne (1886), tel que modifié par l'article premier, numéro III, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant du droit exclusif des auteurs de faire ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres.
2) L'article 11, alinéa 2, de l'Acte, est remplacé par l'article 9, alinéa 2, de la Convention de Berne (1886), s'agissant du droit d'autoriser la représentation publique de traductions d'œuvres dramatiques ou dramatico-musicales. (voir Le Droit d'auteur 1914, No.10, p.129)