Acte de Stockholm (1967): L'instrument de ratification était accompagné d'une déclaration conformément à l'article 28.1)b)i), que cette ratification n'est pas applicable aux articles 1 à 21 et au Protocole relatif aux pays en voie de développement. (voir Notification Berne n° 9)
Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 226)
Acte de Stockholm (1967): Date alternative d'entrée en vigueur: 26 février 1970. (voir Notification Berne n° 14)