La ratification de l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné de la déclaration suivante: "Le Conseil de Présidence de la République Populaire Hongroise fait remarquer que les dispositions de l'article 24 de la Convention sont contraires à la Résolution No 1514 (XV) sur l'indépendance des pays et des peuples coloniaux, adoptée le 14 décembre 1960 par l'Assemblée générale des Nations Unies." (Original) (voir Notification Paris n° 11)
Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 11)
Acte de Stockholm (1967) - Articles 1 à 12: Date alternative d'entrée en vigueur: 19 mai 1970 - communiqué par le directeur général de l'OMPI aux États intéressés. (voir Notification Paris n° 16)
Ratification de l'Acte de Stockholm (1967) par la République populaire hongroise.