Application à l'Acte de Bruxelles (1948) par la Belgique: 14 décembre 1951; entrée en vigueur: 14 février 1952. Déclaration de continuation d'application par le Zaïre (Congo Léopoldville) après l'accession de l'État à l'indépendance: 8 octobre 1963. L'Acte a pris effet à compter de la date à laquelle le pays a accédé à l'indépendance: 30 juin 1960.