Acte de Paris (1971) - Articles 22 à 38: Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 82)
Application à l'Acte de Bruxelles (1948) par le Royaume-Uni: 6 mai 1963; entrée en vigueur: 19 août 1963. Déclaration de continuation d'application par les Bahamas: 5 juillet 1976. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.