Déclaration du 27 août 2008, complétée par une lettre du 4 décembre 2008:
"Se référant à l'article 19, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement de Bosnie-Herzégovine déclare que les organes suivants ont été désignés comme responsables de la mise en œuvre de la Convention:
- le Ministère des Communications et des Transports de Bosnie-Herzégovine (Trg BiH br.1, 71000 Sarajevo – agent de liaison: Mr Željko Kneževic, Minister Assistant for Communication and Informatization). Le Ministère est compétent pour l'élaboration des politiques.
- l'Agence de Régulation des Communications de Bosnie-Herzégovine (Mehmeda Spahe br.1., 71000 Sarajevo – agent de liaison: Ms Dunja Mijatovic, Director of Broadcasting Division). Les compétences de l'Agence sont : la régulation des communications, à savoir la régulation de la radiodiffusion et des réseaux et services de télécommunication publics, y compris l'établissement des autorisations, la régulation des tarifs, l'interconnection et la définition des conditions de base pour sécuriser les outils de communication courants et internationaux, la planification, la coordination et l'attribution du spectre des fréquences radio, etc.
Dans leurs desseins et travaux communs, le Ministère et l'Agence prennent toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de buts tels que: promouvoir la juste concurrence, soutenir la gestion efficace des ressources des fréquences radio et leur nombre, empêcher la mise en danger ou limiter la concurrence dans le domaine des communications conformément aux politiques de ce secteur, et toute autre question connexe."