Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Commonwealth d'Australie aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 21 septembre 1971. En application dudit article, le Commonwealth d'Australie, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Paris n° 33)
Adhésion à l'Acte de la Haye (1925) pour le Territoire de l'Île de Norfolk et le Territoire sous mandat de Nauru: 18 juin 1936; entrée en vigueur: 29 juillet 1936. (voir La Propriété Industrielle 1936, No.7, p.109)
L'adhésion à l'Acte de la Haye (1925) comprenait le Territoire de Papoua et le Territoire sous mandat de la Nouvelle-Guinée. (voir La Propriété Industrielle 1933, No.1, p.3)
Application de l'Acte de Londres (1934) au Territoire de Papoua, au Territoire sous tutelle de la Nouvelle-Guinée et au Territoire de l'Île de Norfolk: 5 janvier 1960; entrée en vigueur: 5 février 1960. (voir La Propriété Industrielle 1960, No.2, p.21-22)
Application de l'Acte de Washington (1911) au Territoire de Papoua et au Territoire sous mandat de la Nouvelle-Guinée: 25 février 1926; entrée en vigueur: 13 avril 1926. (voir La Propriété Industrielle 1926, No.3, p.49)