Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception d'une communication écrite du Gouvernement de la République populaire de Chine concernant la modification du barème des taxes et de l'extension de la liste des types de micro-organismes acceptés en dépôt par le Centre général chinois de culture microbiologiques (CGMCC), une autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir la Notification Budapest n° 139 du 12 mai 1995).
Le 28 janvier 2016
Texte de la communication du Gouvernement de la République populaire de Chine concernant la modification du barème des taxes et de l'extension de la liste des types de micro-organismes acceptés en dépôt par le Centre général chinois de culture microbiologiques (CGMCC)
[Original: anglais]
COMMUNICATION
Cette lettre a pour but de notifier la mise à jour d'informations du Centre général chinois de culture microbiologiques (CGMCC), une autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Le CGMCC a récemment étendu sa liste de micro-organismes acceptés et modifié son barème de taxes. Selon le Traité de Budapest, l'Office d'État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO) a l'honneur de communiquer officiellement les dits changements à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), dont le détail figure dans les annexes, incluant un nouveau barème de taxes ainsi qu'une nouvelle liste des types de micro-organismes acceptés par le CGMCC. Il serait grandement apprécié que l'OMPI notifie cette mise à jour à tous les pays membres ainsi qu'aux organisations intergouvernementales de propriété industrielle et les publie sur son site web.
ANNEXE
Le nouveau texte relatif aux types de micro-organismes dont le dépôt est accepté et le nouveau barème des taxes de ladite autorité de dépôt internationale sont les suivants:
TYPES DE MICRO-ORGANISMES ACCEPTÉS EN DÉPÔT
À l'exception des microorganismes pathogéniques du Groupe Risque I (classification chinoise): archaea, bactéries (y compris actinomycètes), levures, moisissures, microorganismes anaérobie, algue unicellulaire, cultures de cellules animales, cultures de cellules végétales, semences végétales, mycoplasme, virus, bactériophages, plasmides. Le CGMCC accepte des dépôts consistant en ou contenant des molécules ADN recombiné.
Pour l'instant, le CGMCC n'accepte pas, en dépôt, le matériel biologique suivant: protozoaires.
D'une manière générale, le CGMCC n'accepte que les souches qui peuvent être mises en culture dans des conditions techniquement réalisables par la collection concernée et qui peuvent être conservées, autrement qu'en activité végétative continue, sans induction de changements significatifs des caractéristiques.
Exceptionnellement, le CGMCC peut accepter des dépôts qu'il est impossible de conserver autrement qu'en culture active, mais l'acceptation de tels dépôts devra être décidée et le montant de la taxe y relative sera fixé, au cas-par-cas, par négociation préalable avec le déposant potentiel.
Le CGMCC se réserve le droit de refuser en dépôt du matériel biologique suivant l'article 5 du traité de Budapest:
- dont l'importation est limitée, selon la loi chinoise;
- dont la conservation implique des risques excessifs.
Nonobstant ce qui précède, le CGMCC se réserve le droit de refuser ou d'accepter en dépôt le matériel qui, de l'avis du directeur, présente un risque inacceptable ou est trop difficile à gérer.
Le CGMCC se réserve également le droit de refuser tout dépôt qui demande au CGMCC la fourniture de matériel biologique soumis à une exportation limitée selon la loi chinoise.
BARÈME DES TAXES
RMB | |||
a) | Conservation | 3.000 | |
b) | Délivrance d'une déclaration sur la viabilité | 500 | |
c) | Remise d'un échantillon | 500 | |
d) | Communication d'informations | 200 |
Les autres monnaies seront converties en RMB (yuan chinois) au taux de change de la Banque de Chine.