Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Costa Rica
Retour
Décret exécutif n° 31514 du 3 octobre 2003 portant approbation des normes générales en matière d'accès aux éléments et aux ressources génétiques et biochimiques de la biodiversité (tel que modifié par le décret exécutif n° 41591 du 18 septembre 2019)