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Loi contre la concurrence déloyale (modifiée le 25 octobre 1994), Allemagne
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Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
10 octobre 1909
Adopté/e:
7 juin 1909
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par l’Allemagne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi contient, à la section 1, une clause générale ainsi que des dispositions interdisant certains actes qui constituent des pratiques déloyales. La section 17 contient des dispositions régissant la divulgation de secrets commerciaux et industriels.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) (geändert am 25. Oktober 1994)
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Anglais
Act Against Unfair Competition (as amended on October 25, 1994)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DEU/U/1
n° WIPO Lex
DE023