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Loi sur les marques de la République populaire démocratique de Corée (telle que modifiée jusqu'au décret n° 2614 du 11 mars 2008 du Présidium de l'Assemblée populaire suprême), République populaire démocratique de Corée

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Année de version 2008 Dates Adopté/e: 14 juin 1998 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Marques, Mise en application des droits, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Organe de réglementation de la PI Notes The Trademark Law of the Democratic People’s Republic of Korea is divided into 5 chapters: Chapter 1 on Fundamental Principles; Chapter 2 on Application for Trademark Registration; Chapter 3 on Examination for Trademark Registration; Chapter 4 on Protection of Trademark Right; and Chapter 5 on Guidance and Control over Trademark Administration.

Article 7 states that the DPRK shall promote exchange and cooperation with international organizations and foreign countries in the field of trademark.

Article 34 provides that the period of trademark protection shall be 10 years from the date of application for trademark registration and the period of trademark protection is renewable for every 10 years upon the request of the institutions, enterprises, organizations or citizens that own the trademark.
Article 36 provides that the application for renewal of the trademark protection with the Trademark Registration Office shall be filed within 6 months before the expiry of the term; if necessary, the application aforementioned may be filed with 6 months after the expiry.

Article 49 provides for administrative or penal liability for trademark infringement.
Article 50 refers to settlement of trademark infringement through consultation, the Trademark Registration Office or the State Trademark Examination Committee for settlement, a Court or an arbitration organ for settlement.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais Trademark Law of the Democratic People’s Republic of Korea (as amended up to Decree No. 2614 of March 11, 2008, of the Presidium of the Supreme People’s Assembly) PDF HTML
Législation Est relié(e) par (3 texte(s)) Est relié(e) par (3 texte(s))
Code pénal (tel que modifié jusqu'en avril 2009) (KP018)
Loi sur la sanction administrative de la République démocratique populaire de Corée (telle que modifiée jusqu'au décret n° 2712 du 20 mai 2009 du Présidium de l'Assemblée populaire suprême) (KP029)
Code de procédure pénale (telle que modifiée jusqu'au décret n° 2035 du 18 octobre 2006 du Présidium de l'Assemblée populaire suprême) (KP027)
est substitué(e) par (1 texte(s)) est substitué(e) par (1 texte(s))
Loi sur les marques de la République populaire démocratique de Corée (modifiée jusqu'au décret n° 2052 de 2011 du Présidium de l'Assemblée populaire suprême) (KP035)


n° WIPO Lex KP002