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Loi sur la ratification de l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, Serbie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Adopté/e:
19 septembre 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Serbe
Zakon O Potvrđivanju Ničanskog Sporazuma O Međunarodnoj Klasifikaciji Roba I Usluga Radi Registrovanja Žigova
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n° WIPO Lex
RS024