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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1952
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1952
Adopté/e:
1 janvier 1952
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Mise en application des droits
Notes
© Pacific Islands Legal Information Institute
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
1) Dispositions relatives à l'étiquetage:
Partie V. - «Infractions et poursuites judiciaires"
Article 14. "Désinfectants"
Article 15. "Moyens de défense générale"
Article 19. «Règlement» (paragraphe 19 (d))
2) Dispositions relatives aux brevets:
Partie V. - «Infractions et poursuites judiciaires"
Article 12. «Vente de médicaments non conformantes à la nature, la substance ou la qualité exigé» (paragraphe 12 (d))
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Drugs Act 1952
PDF
HTML
Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
PG031