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Constitution intérimaire post-transition de la République du Burundi, Burundi
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
18 mars 2005
Adopté/e:
20 octobre 2004
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La Constitution actuelle de la République du Burundi, du nom de 'Constitution Post-transition provisoire de la République du Burundi', a été promulguée par la loi. N ° 1 / 018 du 20 Octobre 2004 et soumise au vote du peuple burundais par référendum du 28 Février 2005, par laquelle elle a été approuvé. La Constitution est entrée en vigueur le 18 Mars 2005.
Cette Constitution ne contient pas de dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, cependant, dans le titre II: «Charte des droits et devoirs fondamentaux de l'individu», l'article 6 du chapitre I: «Droits fondamentaux de l'individu » garantit la protection du droit à la propriété.
Textes disponibles
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Français
Constitution intérimaire post-transition de la République du Burundi
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n° WIPO Lex
BI003