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FSMS (Code des États fédérés de Micronésie), Titre 38, Chapitre 4: Étiquetage des produits importés, Micronésie (Etats fédérés de)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2003
Adopté/e:
1 janvier 2003
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Mise en application des droits
Notes
La loi sur l'étiquetage des produits importés était contenue dans le titre 38 intitulé 'Commerce international' du Code des États fédérés de Micronésie.
Pour les dispositions concernant la protection des marques, voir la Section 403 intitulé 'Etiquetage trompeur des importations prohibées'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
FSMS (Code of the Federated States of Micronesia), Title 38, Chapter 4: Labeling of Imported Products
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n° WIPO Lex
FM003