Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de la République Populaire de Chine sur la signature électronique, Chine
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 2005
Adopté/e:
28 août 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence
Notes
Cette loi est promulguée dans le but de normaliser les actes de signature électronique, de valider l'effet juridique de la signature électronique, et de sauvegarder les droits et intérêts légitimes des parties concernées.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中华人民共和国电子签名法
PDF
HTML
Anglais
Electronic Signature Law of the People's Republic of China
PDF
HTML
n° WIPO Lex
CN105