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Règlements sur l'interdiction de certaines concurrences déloyales concernant l'imitation de certains noms, emballages ou décorations déterminés de produits de base connus, Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
6 juillet 1995
Adopté/e:
6 juillet 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
关于禁止仿冒知名商品特有的名称、包装、装潢的不正当竞争行为的若干规定
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Anglais
Certain Regulations on Prohibiting Unfair Competition activity concerning imitating specific Names, Packaging or Decoration of Well-known Commodities
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Législation
Met en application (2 texte(s))
Met en application (2 texte(s))
n° WIPO Lex
CN103