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Loi de la République Populaire de Chine sur la qualité des produits, Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Adopté/e:
8 juillet 2000
Entrée en vigueur:
1 septembre 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence
Notes
Cette loi interdit l'usage de faux ou frauduleux d'authentification ou d'autres marques de qualité du produit, le nom du producteur, l'origine du produit ou de faire passer un faux / produit défectueux à la place d'un produit de qualité / authentique(article 5). Les marques sur les produits doivent remplir les conditions énumérées à l'article 27, oú le producteur ou le vendeur doit être condamné à faire des rectifications (articles 53-54).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中华人民共和国产品质量法
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Anglais
Law of the People's Republic of China on Product Quality
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n° WIPO Lex
CN100