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Règlement sur les critères applicables aux droits à payer pour la retransmission (DORS/91-690), Canada
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Adopté/e:
28 novembre 1991
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Ce règlement édicte les critères dont la Commission du droit d'auteur devra, notamment, tenir compte pour la fixation des droits de retransmission selon le paragraphe 70.63 (1) (a) de la Loi sur le droit d'auteur.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Règlement sur les critères applicables aux droits à payer pour la retransmission (DORS/91-690)
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Anglais
Retransmission Royalties Criteria Regulations (SOR/91-690)
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Législation
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n° WIPO Lex
CA041