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Loi sur les inventions des fonctionnaires (L.R., 1985, ch. P-32), Canada
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1985
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
La notification présentée par le Canada à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi sur les inventions des fonctionnaires de 1985, chapitre P-32 'dispose que sont dévolus aux Ministres de la Couronne tous les droits sur les inventions faites par un fonctionnaire soit dans l'exercice ou le cadre de ses attributions, soit grâce à des installations, du matériel ou une aide financière fournis par la Couronne et sur les inventions faites par un fonctionnaire qui découlent de ses attributions ou s'y rattachent.'
Source : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-32/index.html
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Public Servants Inventions Act (R.S.C., 1985, c. P-32)
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Français
Loi sur les inventions des fonctionnaires (L.R., 1985, ch. P-32)
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Législation
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
CA026