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Décret n° 2005-1298 du 20 octobre 2005 portant attribution de compétences dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon., France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
22 octobre 2005
Adopté/e:
20 octobre 2005
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Décret n° 2005-1298 du 20 octobre 2005 portant attribution de compétences dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon.
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Législation
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n° WIPO Lex
FR132