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Décret n° 98-1042 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
19 novembre 1998
Adopté/e:
18 novembre 1998
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI
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Français
Décret n° 98-1042 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle
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Législation
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n° WIPO Lex
FR115