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Loi de la consommation de la Mongolie, Mongolie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1991
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 1991
Adopté/e:
24 juin 1991
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux
Notes
La notification présentée par la Mongolie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le but de cette loi est de régler les relations avec la protection des droits des consommateurs.'
L'article 6(1)(2)(3) prévoit, entre autres, que les clients ont droit à des informations exactes et complètes sur les marques de commerce de produits et que les fabricants et les vendeurs s'interdisent de fournir des informations trompeuses aux consommateurs.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Consumer Protection Law of Mongolia
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n° WIPO Lex
MN019