Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Les modifications de 2007 concernant les Frais pour l'Utilisateur de Médicaments sur Ordonnance (loi Publique 110-85, 121 Stat. 823), États-Unis d'Amérique
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
27 septembre 2007
Adopté/e:
27 septembre 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Notes
Les modifications à la FDAAA contenues dans cette loi ont augmenté l'autorité de l'Administration américaine sur les aliments et les médicaments et a autorisé à nouveau les lois qui encourageant plus de recherche et développement pour les traitements des enfants.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Food and Drug Administration Amendments Act of 2007 (Public Law 110-85, 121 Stat. 823)
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
US201