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Code de procédure pénale, Pologne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 1998
Adopté/e:
6 juin 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Polonais
Kodeks postępowania karnego
PDF
n° WIPO Lex
PL022