Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Code de procédure pénale de 1889, Pakistan
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1889
Adopté/e:
1 janvier 1889
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Code of Criminal Procedure, 1889
PDF
HTML
n° WIPO Lex
PK012