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La Loi sur les douanes, 1969, (IV de 1969) telle que modifiée jusqu'au au 30 Juin, 2010, Pakistan
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
3 mars 1969
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, faire référence à:
CHAPITRE IV: Interdiction et restriction d'importation et d'exportation
Article 15. Interdictions
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Customs Act, 1969, (IV of 1969) as amended up to June 30, 2010
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Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
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Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
PK010