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Loi n° 322 sur la protection des signaux par satellite porteurs de programmes, Nicaragua
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
15 mars 2000
Publié:
15 mars 2000
Adopté/e:
24 novembre 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette loi est en vigueur depuis le 15 mars 2000 (90 jours après sa publication dans la Gazette Officielle - Article 43).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 322 de Protección de Señales Satelitales Portadoras de Programas
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Législation
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Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/NIC/C/2
n° WIPO Lex
NI002