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Décision de la Cour populaire suprême modifiant dix-huit interprétations judiciaires sur la propriété intellectuelle, y compris l'interprétation (II) de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des litiges concernant la violation des droits de brevet (Interprétation n° 19 de 2020), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2020
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2021
Promulgué:
29 décembre 2020
Adopté/e:
23 décembre 2020
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Droit d'auteur,
Protection des obtentions végétales,
Noms de domaine,
Concurrence,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
最高人民法院关于修改《最高人民法院关于审理侵犯专利权纠纷案件应用法律若干问题的解释(二)》等十八件知识产权类司法解释的决定 (法释[2020]19号)
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Législation
Modifie (32 texte(s))
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n° WIPO Lex
CN424