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Loi sur la gestion collective des droits d'auteur, Lettonie
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Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
14 juin 2017
Adopté/e:
18 mai 2017
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law on Collective Management of Copyright
PDF
Letton
Autortiesību kolektīvā pārvaldījuma likums
PDF
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Français
Loi sur la gestion collective des droits d'auteur
PDF
Espagnol
Ley de Gestión Colectiva del Derecho de Autor
PDF
Anglais
Law on Collective Management of Copyright
PDF
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LVA/10
IP/N/1/LVA/C/4
n° WIPO Lex
LV150