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Loi n° 15/2017/QH14 du 21 juin 2017 sur la gestion et l'utilisation des biens publics, Viet Nam
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Législation connexe / Est modifiée par
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Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2018
Adopté/e:
21 juin 2017
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Vietnamien
Luật số 15/2017/QH14 ngày 21/06/2017 Quản lý, sử dụng tài sản công số
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Anglais
Law No. 15/2017/QH14 of June 21, 2017, on Management and Use of Public Property
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Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
VN157