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Règles fédérales de procédure d'appel (telles que modifiées jusqu'au 1er décembre 2021), États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2021
Dates
Modifié jusqu’à:
1 décembre 2021
Entrée en vigueur:
1 juillet 1968
Adopté/e:
4 décembre 1967
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Federal Rules of Appellate Procedure (as amended up to December 1, 2021)
PDF
n° WIPO Lex
US449