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Loi sur les obligations supplémentaires de l'Office allemand des brevets et des marques et sur la révision de la loi sur les frais de brevet, Allemagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2022
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2022
Promulgué:
30 août 2021
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gesetz über weitere Aufgaben des Deutschen Patent- und Markenamts und zur Änderung des Patentkostengesetzes
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Législation
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n° WIPO Lex
DE285