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Loi de 2019 sur le Conseil national des semences agricoles, Nigéria
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
24 mai 2019
Promulgué:
24 mai 2019
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Part VIII of the National Agricultural Seeds Council Act, 2019 provides support for plant variety development and plant breeders' rights.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
National Agricultural Seeds Council Act, 2019
PDF
n° WIPO Lex
NG049