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Proclamation n° 320/2003 portant création de l'Office éthiopien de la propriété intellectuelle, Éthiopie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
8 avril 2003
Publié:
8 avril 2003
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Amharic
Proclamation No. 320/2003 on the Establishment of the Ethiopian Intellectual Property Office
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Anglais
Proclamation No. 320/2003 on the Establishment of the Ethiopian Intellectual Property Office
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n° WIPO Lex
ET024