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Ordonnance de 1994 sur la justice pénale (Irlande du Nord),
S.I. 1994/2795 (N.I.15), Royaume-Uni
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Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
2 novembre 1994
Émis:
2 novembre 1994
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Divers,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Criminal Justice (Northern Ireland) Order 1994, SI 1994/2795 (N.I.15)
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Législation
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n° WIPO Lex
GB429