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Loi de 1993 sur les pensions et la retraite des officiers de justice, Royaume-Uni
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Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
29 mars 1993
Promulgué:
29 mars 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers,
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Judicial Pensions and Retirement Act 1993
PDF
HTML
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Français
Loi de 1993 sur les pensions et la retraite des officiers de justice
PDF
Espagnol
Ley de Pensiones y Jubilación de los Funcionarios Judiciales de 1993
PDF
Anglais
Judicial Pensions and Retirement Act 1993
PDF
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GBR/94
IP/N/1/GBR/C/13
IP/N/1/GBR/E/3
n° WIPO Lex
GB424