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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 1996
Promulgué:
28 décembre 1994
Adopté:
13 janvier 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
Section 287(4)(b)(v) under Division B, Part II of the Companies Act, 1994 refers to security interests in intellectual property.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Companies Act, 1994 (Act No. 8 of 1994)
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Législation
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n° WIPO Lex
VC019