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Décret n° 1587 du 27 mai 1929, portant approbation de la Convention générale interaméricaine sur la protection des marques de fabrique et des noms de commerce, souscrite à Washington DC, le 20 février 1929 et ratifiée le 20 novembre 1929, Guatemala
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1929
Dates
Émis:
27 mai 1929
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Guatemala à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Normes internationales relatives aux marques, à la répression de la concurrence déloyale et aux fausses indications d'origine géographique.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto N° 1587 del 27 de mayo de 1929, que aprueba la Convención general interamericana sobre Protección de Marcas y nombres comerciales, suscrita en Washington DC, el 20 de febrero de 1929 y ratificada el 20 de noviembre de 1929
PDF
HTML
n° WIPO Lex
GT026