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Ordonnance du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie n° 298 du 13 mai 2016 portant modification de certaines ordonnances du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie en vue d'assurer les conditions d'accessibilité pour les personnes handicapées fournies par le Service fédéral de la propriété intellectuelle des services publics, Fédération de Russie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2020
Dates
Modifié jusqu’à:
14 novembre 2020
Modifié jusqu’à:
1 novembre 2020
Entrée en vigueur:
14 juillet 2016
Émis:
13 mai 2016
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Приказ Министерства экономического развития Российской Федерации № 298 от 13.05.2016 г. "О внесении изменений в некоторые приказы Министерства экономического развития Российской Федерации в части обеспечения условий доступности для инвалидов предоставляемых Федеральной службой по интеллектуальной собственности государственных услуг
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Législation
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Ordonnance n° 549 du ministère du Développement économique de la Russie du 20 août 2020 sur l'approbation du formulaire de demande de résiliation anticipée d'un brevet d'invention, modèle d'utilité du dessin industriel, le formulaire de demande de résiliation anticipée de la protection juridique de une marque, une marque de service, une marque collective notoire, la validité du droit exclusif à une indication géographique ou une appellation d'origine des marchandises, ainsi que sur l'abrogation de l'ordonnance n° 603 du 27 août 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant approbation du règlement administratif du Service Fédéral pour la propriété intellectuelle du Service Public, relatif à la demande des titulaires de droits pour la résiliation anticipée des brevets d'invention, de modèle d'utilité, de dessin industriel, de la protection juridique des marques, des marques de service et des certificats de droits exclusifs sur les appellations d'origine
(RU306)
n° WIPO Lex
RU277