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Loi sur le droit d'auteur de 1976, 17 U.S.C §§ 101 et suiv. (telle que modifiée jusqu'à la loi de mise en œuvre du Traité de Marrakech), États-Unis d'Amérique
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Année de version
2018
Dates
Modifié jusqu’à:
9 octobre 2018
Entrée en vigueur:
1 janvier 1978
Promulgué:
19 octobre 1976
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Copyright Act of 1976, 17 U.S.C. §§ 101 et seq. (as amended up to the Marrakesh Treaty Implementation Act)
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Législation
Substitue (4 texte(s))
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est substitué(e) par (2 texte(s))
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Traités
n° WIPO Lex
US426